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Délibéré PJA cour d’appel du 5 fevrier 2016

1 avril 2016 @ 8 h 00 min - 17 h 00 min

Le délibéré de cette procédure sera rendu ce jour  sur place mais vous recevrez celui ci a votre domicile par recommande quelques jours plus tard

Détails

Date :
1 avril 2016
Heure :
8 h 00 min - 17 h 00 min