- Cet évènement est passé
Délibéré suite audience cour d’appel de Nancy du 5 avril 2017
8 juin 2017 @ 8 h 00 min - 17 h 00 min
Navigation Évènement
Les deux personnes concernées ne se déplaceront pas et recevront le délibéré par recommande qu’ils nous ferons parvenir des réception.
