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Délibéré cour d’appel de Nancy suite audience du 26 avril 2017

28 juin 2017 @ 8 h 00 min - 17 h 00 min

La personne concernée ne se déplace pas,elle attends de recevoir le délibéré par recommande qu’elle nous fera parvenir des sa réception.

Détails

Date :
28 juin 2017
Heure :
8 h 00 min - 17 h 00 min